CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE UNI-MÉDOC – Applicables à compter du 1er janvier 2023
LES VIGNERONS D’UNI-MÉDOC est une cave coopérative appartenant à ses vignerons adhérents et dont la volonté première est de cultiver les vignobles et élever les vins dans une démarche responsable. La cave coopérative UNI-MÉDOC compte aujourd’hui 140 adhérents.
Cette diversité d’acteurs pousse la cave coopérative UNI-MÉDOC à conjuguer au quotidien ses différents aspects : humain, social, territoire et sol, qui constituent sa richesse.
La cave coopérative UNI-MÉDOC est également engagée dans une démarche environnementale débutée en 1993, et par le biais de laquelle des actions concrètes sont mises en place pour préserver les terres. À ce titre, la cave coopérative UNI-MÉDOC dispose du label Agri Confiance qui garantit transparence, qualité, valorisation du lien viticulteurs/territoire et respect de l’environnement et de la biodiversité.
Article 1 : Principes généraux
1.1. Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la cave coopérative UNI-MÉDOC (ci-après dénommée « la Cave »), subordonne les ventes de ses vins (ci-après dénommées « les produits ») à sa clientèle de professionnels (ci-après « le(s) Client(s) »).
Conformément à l’article L 441-1 III du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente de la Cave constituent le socle unique de la négociation commerciale.
En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos Clients. Toute dérogation à ce principe doit être formelle et expresse c’est-à-dire négociation entre la Cave et le Client en vue de l’application de conditions particulières.Cette présente version des conditions générales de vente annule et remplace celles précédemment établies.
1.2. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par la Cave à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.3. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute modification sera notifiée au Client par lettre simple ou e-mail dans le délai d’un (1) mois avant sa mise en application.
Article 2 : Commandes
Toute commande remise directement ou par intermédiaire à notre Cave, engage immédiatement le Client.
Toute commande doit préciser au minimum, les produits concernés (le cas échéant, leur référence), ainsi que la quantité souhaitée.
Les commandes sont adressées à la Cave, par écrit (email ou télécopie), téléphone, EDI ou tout autre moyen de transmission fiable, accessible selon horaire de réception et date de livraison préalablement définis entre les deux parties.
Les commandes peuvent également être adressées à la Cave par tout document signé entre les parties tel qu’un bordereau de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac CIVB.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par la Cave. Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande par écrit (e-mail ou télécopie), soit de la livraison effective des produits commandés.
Les commandes sont réputées fermes et définitives, et ne peuvent en conséquence être modifiées sans l’accord écrit de la Cave.
Dans le cadre des opérations promotionnelles impliquant des volumes inhabituels et importants, les commandes fermes précisant les quantités par jour de livraison doivent être adressées et validées en accord avec la Cave au moins huit (8) semaines avant le démarrage de l’opération.
Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Cave.
La Cave se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.
Le Client est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et la Cave n’assumera aucune conséquence notamment financière des commandes passées par le Client qui se révèleraient supérieures à ses prévisions. En particulier, aucun produit ne sera repris à ce titre par la Cave.
Article 3 : Livraison.
3.1. Modalités et délais de livraison
Tous nos vins sont vendus agréés ou réputés agréés au départ de nos chais.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport ou de règlement du prix. La livraison des produits s’effectue franco de port ou en port dû.
Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée par la Cave dans les chais du Client, ou tout autre lieu indiqué et accepté par écrit par les deux parties.
La Cave et le Client peuvent convenir spécifiquement d’une livraison fractionnée.
Les délais de livraison indiqués par la Cave répondent à des schémas convenus avec le Client en fonction des lieux de livraison et de l’heure de transmission des commandes. Sauf accord contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En conséquence, tout retard éventuel n’emporte pour le Client ni le droit d’annuler la commande ni le droit de réclamer des dommages-intérêts, ni d’opérer une quelconque retenue sur les sommes dues à la Cave par le Client.
Compte tenu de la spécificité et de la nature des produits fabriqués, de la variabilité des volumes commandés, il ne sera en aucun cas accepté de garantir un taux de service, sauf accord contraire loyalement négocié entre les parties.
En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Cave quelle qu’en soit la cause.
3.2. Réception
3.2.1. Le nombre et/ou le poids et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à leur réception par le Client en présence du transporteur. Les frais et les risques afférents à cette vérification sont à la charge du Client.
3.2.2. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de commerce.
3.2.3. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra :
(i) être mentionnée sur le bon de livraison ou lettre de voiture remis au transporteur et être confirmée par écrit à la Cave dans un délai de 24 heures à compter de la réception des produits ;
(ii) être précisément motivée par écrit par le Client (signature habilitée, nom en clair et cachet de l’entreprise).
Dans l’hypothèse où le Client constaterait une non-conformité, et à moins que celle-ci ne rende les produits manifestement impropres à toute consommation humaine, ou utilisation quelconque, conformes aux règles sanitaires, les produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de la Cave, dans le respect des règles de conservation.
La Cave n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des produits incompatibles avec leur nature.
Le traitement, la transformation ou la modification des produits livrés, de quelque manière que ce soit, par le Client vaut renonciation à tout recours à l’encontre de la Cave pour quelques raisons que ce soit.
Article 4 : Emballage – palettisation
Les emballages et supports de livraison sont jugés par le Client comme aptes à préserver l’intégrité des produits – le Client s’engageant à décharger de ce fait la Cave de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement.
Sauf conditionnements particuliers sollicités par le Client et convenus avec la Cave ou conditions spécifiques – lesquels seront expressément mentionnés dans la confirmation de commande – les emballages et supports de livraison sont compris dans le prix des produits et ne doivent pas être restitués à la Cave.
Les palettes ne sont pas considérées comme des emballages – le Client s’engageant à en préserver l’intégrité, en assurer la restitution, et plus généralement à respecter les instructions qui lui seront données à ce titre par la Cave.
Article 5 : Prix des produits
Les prix des produits figurent au sein des tarifs de la Cave, le cas échéant catégoriels, qui sont systématiquement adressés ou remis au Client. Ils s’entendent franco de port et d’emballage, ou, en cas d’accord des parties, en port dû.
En cas de demande d’enlèvement des produits par le Client, par lui-même, tout mandataire, ou tout transporteur désigné par le Client dans les locaux de la Cave, la Cave communique au Client son tarif départ.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur, sont à la charge du Client. Ces surcoûts ne sont pas inclus dans les tarifs de la Cave et font l’objet de colonnes séparées pour certains et/ou de lignes séparées en pied de facture pour d’autres. En aucun cas, ils ne peuvent être inclus dans le tarif.
En vertu de l’article L.443-4 du Code de commerce, les critères et modalités de détermination des tarifs en vigueur prennent en compte les indicateurs mentionnés en Annexe 1.
Ces tarifs sont réputés modifiables à tout moment en fonction de l’évolution des conditions économiques c’est-à-dire en tenant compte de l’évolution des cours des matières premières brutes agricoles, des évolutions technologiques, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages ou toutes autres modifications décidées par le législateur, et sous réserve de toute clause d’adaptation du contrat en ce compris notamment la clause de renégociation de l’article L.441-8 du Code de commerce visée en Annexe 1.
Les nouveaux tarifs seront alors communiqués au Client dans un délai raisonnable précédant leur mise en application. Le Client qui passe commande après la notification des nouveaux tarifs pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.
Article 6 : Facturation
La Cave procède à la facturation de ses expéditions, conformément à la règlementation applicable.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Article 7 : Paiement du prix
7.1. Délais de paiement
Les factures sont payables conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce.
À défaut d’utilisation du bordereau de confirmation d’achat en vrac avec retiraison en vrac CIVB, les prix de vente des produits sont payables à l’échéance figurant au recto des factures, déterminée conformément à l’article L.441-11 II du Code de commerce, la date de règlement étant entendue comme la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition de la Cave ou à celle de son subrogé.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
7.2. Lieu de paiement
Sauf stipulations contraires, les factures sont payables au siège social de la Cave.
7.3. Modalités de paiement
Les factures sont payables, par chèque, virement, autorisation de prélèvement, billet à ordre, lettre de change.
Le règlement par chèque ou effet de commerce doit parvenir à la Cave dans un délai suffisant (3 jours au moins avant la date d’échéance) pour que le compte bancaire de la Cave soit crédité à l’échéance notifiée sur la facture. Les effets de commerce devront être retournés à la Cave revêtus de l’acceptation du Client dans les 20 jours de la livraison.
La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.
7.4. Retard ou défaut de paiement
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.
Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, le non-paiement à l’échéance et toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement entrainera des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Cave.
En sus, et conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) €. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas exclusive du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la Cave aux fins de recouvrement de ses factures.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, pour l’une quelconque des livraisons, la Cave se réserve la possibilité de :
– demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit ;
– notifier au Client, la suspension de ses livraisons, et ce jusqu’au paiement intégral des factures impayées ;
– ne plus livrer de nouvelles commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.
A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, à la discrétion de la Cave et sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit. Dans une telle situation, le Client autorise expressément la Cave, à prendre ou à faire prendre, par un transporteur, les marchandises nous appartenant, là où elles se trouvent, dans vos chais ou en toute autre place, et ce, sans préavis. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client à valoir sur le prix de vente seront conservées par la Cave à titre de clause pénale et ce, sauf accord contraire et exprès de notre part. D’autre part, tous les frais et honoraires engagés pour obtenir le paiement des sommes ou la récupération des produits impayés devront être remboursés à la Cave.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Toute compensation émanant du Client est exclue sauf accord préalable et écrit de la Cave. En conséquence, toute compensation non autorisée par la Cave sera assimilée à un défaut de paiement.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la Cave pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce, résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.
Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de la Cave et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à la Cave, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Article 8 : Élection du domicile – loi applicable – compétence
8.1. L’élection de domicile est faite par la Cave à l’adresse de son siège social.
8.2. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre la Cave et le Client et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, sont soumis au droit français.
8.3. En cas de contestation relative d’un contrat de vente ou son exécution, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent et ce, même en cas d’appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs.
Article 9 : Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, le vendeur reste propriétaire des produits livrée désignés sur le bordereau jusqu’au paiement intégral du prix des produits, principal et intérêts.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Cave.
Les produits resteront la propriété de la Cave jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais tous les risques y afférent sont à la charge du Client un (1) mois après la notification qui vous sera faite par simple lettre que lesdits produits sont à votre disposition, ou à défaut, à partir du jour de la retiraison ou de l’acceptation desdits produits à la livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire, à compter une assurance couvrant les risques de quelque nature qu’ils soient, relatifs à ces produits.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la Cave sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent à la Cave toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
La Cave est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la Cave à titre de clause pénale.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à la Cave et fournir à la Cave, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Cave, et à informer la Cave immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Article 10 : Garantie – responsabilité – retours
10.1. Garantie – Responsabilité
10.1.1. Le Client avertira la Cave, dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison, de tout défaut de conformité constaté sur les produits, en ce compris les documents d’accompagnement et l’étiquetage.
En outre, le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les produits, en informer la Cave par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte du vice caché.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En outre, le Client devra laisser à la Cave toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.
La Cave se porte garante de la fourniture de produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques convenues avec le Client pour chaque produit considéré.
Ainsi, la responsabilité de la Cave ne saurait être engagée (i) si les produits ont été transportés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température etc.), en cas de recours à un transporteur indépendant de la Cave, (ii) au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
A cet égard, le Client est informé que les produits doivent être conservés dans les meilleures conditions relatives à des produits destinés à la consommation humaine. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
En outre, la responsabilité de la Cave ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale.
La responsabilité de la Cave ne saurait, notamment, être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution par le Client de produits périmés ou détériorés.
10.1.2. L’ensemble des spécifications dont le Client est à l’origine sont de sa seule responsabilité. Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande et de leur adéquations avec ses besoins.
10.2. Retours
Aucun retour n’est accepté par la Cave, faute pour celle-ci d’y avoir préalablement consentie par écrit.
Les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non-conformité avérée.
En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de quarante-huit (48) heures de la notification de leur non-conformité par la Cave.
Le retour des produits après accord exprès entraînera l’établissement d’un avoir sur la facture correspondant à la livraison, à l’exclusion du versement de toute indemnité. En outre, il ne saurait donner lieu à une quelconque pénalité.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1. Généralités
La Cave dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des produits, logos, marques, créations, noms commerciaux, et oeuvres protégeables diverses et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments qu’il aura transmis.
Il est également admis par le Client que les informations notamment commerciales, financières, comptables, viticoles et vinicoles sont protégées par le secret des affaires conformément à l’article L.151-1 et suivants du Code de commerce.
Aucun élément de la relation commerciale existant entre la Cave et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par la Cave concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant auxdits produits.
Le Client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par la Cave et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de la Cave. Ainsi notamment, le Client ne peut altérer, modifier ou supprimer la marque apposée sur les produits, ni revendre les produits sous un autre nom.
Toute utilisation intégrale ou partielle d’une marque, dénomination ou d’un signe appartenant à la Cave ou exploité par celui-ci, par le Client sans le consentement de la Cave, est illicite.
11.2. MDD
Le Client reconnaît que les produits – même fournis sous sa marque – sont fabriqués suivant les procédés de fabrication réservés à la Cave, que la présente clause à vocation à protéger. Le Client ne saurait par conséquent revendiquer un quelconque droit sur aucune connaissance préalable des procédés de fabrication et secrets d’affaires de la Cave, sans méconnaître ses obligations au titre de la présente clause.
Article 12 : Contrat de fourniture de produits à marque de distributeur
Dans le cadre de contrats de fourniture de produits à marque de distributeur, la Cave entend se référer aux dispositions de l’article L.441-7 du Code de commerce.
Ainsi, le contrat négocié par la Cave avec le Client aura vocation à formaliser le résultat de la négociation, et comprendra, notamment :
– la définition des produits ayant vocation à être élaborés par la Cave pour le Client selon les modalités répondant aux besoins particuliers de celui-ci ;
– la répartition des coûts liés au développement et à la fabrication des produits ;
– les réductions de prix convenues entre les parties sur la durée totale de la convention,
– l’engagement relatif au volume prévisionnel que le Client souhaite faire produire,
– les engagements qualité à la charge des parties ;
– la durée minimale du préavis contractuel à respecter en cas de rupture de la relation commerciale, et le sort et les modalités d’écoulement des emballages et produits finis en cas de cessation de contrat,
– les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes.
Article 13 : Force majeure
Les obligations de la Cave seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative :
• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• épidémie, crise sanitaire,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
• défaillance d’un tiers,
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.
• ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté de la Cave.
Dans ce cas, la Cave mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.
Article 14 : Exclusion des pénalités non convenues
La Cave se réfère à (i) la Recommandation CEPC n° 19-1 portant guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques du 6 février 2019, référentiel en cas de litige concernant l’applicabilité de pénalités logistiques et, (ii) aux dispositions des articles L.442-1 I 2° et 3° et L.441-17 du Code de commerce.
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat du Client, aucune pénalité ne sera acceptée par la Cave, sauf accord préalable et écrit de la Cave et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
Les pénalités devront pouvoir être discutées au cas par cas.
Les pénalités sont destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel et doivent être proportionnées au préjudice subi directement causé par l’inexécution d’engagements contractuels expressément reconnus par la Cave. Par conséquent, la Cave refuse la facturation systématique et arbitraire de pénalités qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par le Client. Les demandes de pénalités devront donc s’effectuer sur présentation de justificatifs afin de pouvoir évaluer précisément le montant du préjudice subi par le Client, ce qui suppose donc un échange préalable de documents.
Par ailleurs, la Cave doit disposer d’un délai suffisant pour vérifier la pénalité et éventuellement la contester. Dans tous les cas, ce délai ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours, compte tenu de l’organisation de la Cave.
La Cave n’accepte pas de débits d’office.
Si la pénalité est contestée par la Cave, il est rappelé que la créance n’est donc plus certaine et, à ce titre, une compensation ne pourra pas être mise en place par le Client. Si la pénalité est acceptée par la Cave, la compensation légale pourra s’effectuer dans le respect des présentes stipulations.
En cas de violation de la présente clause par le Client, la Cave pourra suspendre ses livraisons.
En tout état de cause, aucune pénalité ne sera acceptée par la Cave en cas de perturbations des livraisons liées à un événement de force majeure telle que définie à l’article 13, et donc indépendant de la volonté de la Cave.
ANNEXE 1 : Indicateurs – Renégociation
1.1. Indicateurs
En vertu de l’article L.443-4 du Code de commerce, les critères et modalités de détermination du prix des tarifs en vigueur prennent en compte les indicateurs ci-après :
• Coût de l’énergie : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − A21 D, CPF 35,
• Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 22.21,
• PEHD : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 20.16 − Matières plastiques sous formes primaires,
• Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 17.12 − Papier et carton,
• Indice de prix de production de l’industrie française pour l’ensemble des marchés − CPF 23.13 − Verre creux
1.2 Clause de renégociation légale
Les prix convenus entre la Cave et le Client pourront être révisés,, de bonne foi, périodiquement conformément à l’article L.441-8 du Code de commerce, dans le cas où le prix de production des produits proposés par la Cave serait significativement affecté par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, des produits agricoles et alimentaires de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, les parties renégocieront les tarifs appliqués.
Chaque partie pourra demander une renégociation des prix convenus. A cette fin, la partie la plus diligente adressera sa demande de renégociation à l’autre partie par lettre recommandée ou email, avec accusé de réception. La réception de cette notification par l’autre partie ouvre la période de négociation.
La renégociation des prix convenus interviendra en cas de constatation d’une variation moyenne sur six (6) mois consécutifs de l’un des indicateurs suivants de plus de dix (10) %.
• Coût de l’énergie : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − A21 D, CPF 35,
• Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 22.21,
• PEHD : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 20.16 − Matières plastiques sous formes primaires,
• Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 17.12 − Papier et carton,
• Indice de prix de production de l’industrie française pour l’ensemble des marchés − CPF 23.13 − Verre creux
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, sans délai et en tout état de cause dans un délai maximal de dix (10) jours. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production des produits de la Cave résultant des fluctuations des indices convenus.
Cette répartition équitable :
– ne saurait exclure l’une quelconque des fluctuations visées par l’article L 441-8 du Code de commerce, sans qu’un abus ne soit immédiatement caractérisé de la partie dont il émane ;
– sera, de convention expresse, négociée entre les parties, sur la base d’une attestation de l’expert-comptable de la Cave.
La présente clause ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des dispositions du Code de commerce et du Code civil.
En cas d’échec de cette renégociation, la partie la plus diligente aura recours au Médiateur des Relations Commerciales Agricoles conformément à l’article L 441-8 V du Code de commerce.
Tout Client qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces nouveaux tarifs qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.
